Récupération de la caution pour un précédent logement

Sujet vu 480 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/08 à 14:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


miorka, Posté le 12/04/2008 à 14:31
1 message(s), Inscription le 12/04/2008
Il y'a une dizaine de jours, nous avons fait un état des lieux pour notre ancien logement. La propriétaire nous a expliqué qu'elle nous rendrait la caution moins la somme concernant le ramonage de la chaudière à fuel pour la moitié de l'année 2007! L'état des lieux à donc été fait mais sans nos signatures! Aujourd'hui elle veut nous retirer en plus sur la caution des frais de peinture qu'elle n'avait pas vu avant et d'autres dégats qu'elle n'avait pas observé auparavant!! Est-elle dans son droit??

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 12/04/2008 à 20:30
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapoorts locatifs dispose que si l'état des lieux contradictoire (entre les parties au bail) n'est pas possible, la partie la plus diligente peut solliciter un huissier de Justice, à frais partagés.

L'entretien annuel de la chaudière est à votre charge. Par ailleurs, si vous n'avez pas signé l'état des lieux, il n'existe pas.

Vous auriez dû signer cet état des lieux, vous n'auriez eu que les frais de chaudière à payer... et l'affaire était close.

julian45, Posté le 12/04/2008 à 20:31
124 message(s), Inscription le 27/03/2008
Bonjour, l'états des lieux doit etre fait en votre présence et signer par tous les parties. Une fois celui ci fait les decouvertes faites apres celui ci ne peuvent pas etre rajouté aux facturations de travaux suite à votre départ.
cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]