Récupération de mon bien bonjour, si je désire récupérer mon bien

Sujet vu 392 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/12 à 22:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


43pipa, Charente-Maritime, Posté le 17/06/2012 à 22:49
3 message(s), Inscription le 17/06/2012
Bonjour,
Si je désire récupérer mon bien à la fin du bail en prévenant le locataire 6 mois avant par acte d'huissier , le locataire peut il refuser de quitter les lieux ?Est ce que le délai hivernal doit il être respecté ?Merci pour votre réponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 18/06/2012 à 05:46
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non la treve hivernale n'est pas à respecter pour votre préavis de 6 mois. Par contre si le locataire ne part pas au bout du préavis, il vous faudra demander son expulsion et là il faudra en tenir compte. Durant le préavis le locataire peut partir à tout moment sans respecter le préavis habituel de 3 mois, cordialement

43pipa, Charente-Maritime, Posté le 18/06/2012 à 19:13
3 message(s), Inscription le 17/06/2012
Bonjour,si c'est la fin du bail et si j'ai fait une demande de congé 6 mois avant pour habiter la maison
et que le locataire ne part pas ; comment se passe l'expulsion ? En combien de temps puis-je récupérer mon bien ? Combien cela coûte ?
en attendant votre réponse...

cocotte1003, Isère, Posté le 18/06/2012 à 19:28
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Il vous faudra faire une procédure d'expulsion auprès du tribunal qui devrait l'autoriser si les personnes ne sont pas dans une situation trop difficile puis retourner chez l'huissier qui demandera l'autorisation au préfet et au besoin le concours de la force publique enfin c'est galère et long (en général +de 2 ans) donc envoyez leurs tres vite la lrar (ou huissier) pour les prévenir officiellement,vous pouvez envoyer le courrier 1 an à l'avance, cordialement


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