J'ai récupérai ma caution mais pas mon dernier loyer

Sujet vu 393 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/12 à 12:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marie, Calvados, Posté le 15/09/2012 à 12:58
6 message(s), Inscription le 04/09/2012
Bonjour,
il y a une dizaine de jours je vous contactez pour vous expliquer que mes propriétaires avaient débuté des travaux de rénovation dans mon appartement sans mon accord et durant ma période de préavis alors qu'aucun état des lieux de sortie n'avait été signé. Suite à vos conseille, j'avais été à la rencontre de mes propriétaires pour leur expliquer que tout ça été illégal et que de ce fait j'allai entamer les démarches nécessaires pour résoudre la situation.
Suite à cette discussion, ils m'avaient rendu la totalité de ma caution ( moins la taxe des ordures ménagères de 2011 ) sur le champs, me disant que cette restitution été prévue ( ce n'est pas du tout ce qu'il m'avait dit quelques heures plus tôt au téléphone...)
Donc mon préavis se terminer le 11/09, ils m'ont rendu la caution le 05/09 et je leur ai envoyé par courrier avec AR les clés de la maison qu'ils ont recu le 11/09, date de fin de bail!!
Mon problème, aujourd'hui et que aucun état des lieux de sortie n'a été signé, et ils ont décidé de garder le loyer total de septembre ( alors que la fin du préavis était le 11/09 ) en prétextant ça leur permettra des réaliser quelques travaux de remise en état de l'appart suite à mon départ et que de toute façon tout mois commencé était dû!!
A savoir, aucun papier pour la remise de la caution n'a été signé par contre j'ai toujours le post-it joint au chèque de caution sur lequel la propriétaire avait écrit de sa main: caution=900e - Taxe des ordures ménagères=39e soit 861e , plus les relevés EDF et eaux... Peut-être une preuve en plus ;)
Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 16/09/2012 à 13:09
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, aucun état des lieux de sortie n'étant fait aucune retenue de travaux ne peut etre faite. Vous renvoyez une LRAR au bailleur en lui précisant que votre loyer n'est du que jusqu'à la fin du préavis et la remise des clés et que puisqu'il a reçu les clés normalement en fin de préavis,il doit vous restituer le trop-perçu de loyer, mettez le en demeure de le faire sous 8 jours sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/09/2012 à 15:27
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Cocotte, le juge de proximité n'est compétant, en matière de relations locataire / bailleur, que pour les problèmes de dépôt de garantie.
Ici, le problème porte sur le loyer, c'est donc le juge d'instance qui est compétant.

cocotte1003, Isère, Posté le 16/09/2012 à 15:29
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
exacte

Marie, Calvados, Posté le 16/09/2012 à 15:48
6 message(s), Inscription le 04/09/2012
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses!!
Ça fait du bien de se sentir un peu guider surtout dans un domaine dans le quel on n'y connaît que peu de choses ;)
Des demain matin je leur envoie ma lettre!!
Merci encore.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]