Recours à un huissier pour récupération de caution?

Sujet vu 1931 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 11:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rochon, Paris, Posté le 03/02/2011 à 11:11
6 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,
Depuis 2 ans l'agence de location refuse de me rendre ma caution de 800euros
après avoir quitté l'appartement que je louais.
La commision de conciliation m'a donné raison (ni l'agence ni le propriétaire n'était présent).
Le tribunal dit que c'est le propriétaire qui doit rembourser cette somme mais l'agence ne me donne ni l'adresse ni le numéro de téléphone du propriétaire,une lettre recommandée n'a pas été retirée à l'adresse que j'avais.L'agece a retiré la lettre recommandée.
L'agence nous dit que la propriétaire avait fait le chèque à l'agence la semaine dernière et que l'agence nous l'envoyait!
Toujours rien et la responsable de l'agence est "malade" et "ne peut répondre au téléphone" ,comme d'habitude!
je suis décidée à porter l'affaire en justice.
Quelles sont donc les démarches à effectuer?
Dois je avoir recours à un huissier?Que doit-il demander (à l'agence ou au propriétaire? sachant que celui ci est injoignable par moi)
Merci de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2011 à 14:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'agence a l'obligation de vous donner le nom et l'adresse du bailleur, car c'est lui que vous devez assigner. Donc vous commencez par envoyer une LRAR de mise en demeure de vous donner l'adresse du bailleur conformément à la loi, sinon, vous les assignerez pour l'obtenir sous astreinte avec demande de dommages et intérêts.

chris_ldv, Paris, Posté le 03/02/2011 à 14:05
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre exposé semble contradictoire:

[le propriétaire] "est injoignable par moi"
"Le tribunal dit que c'est le propriétaire qui doit rembourser cette somme".
"je suis décidée à porter l'affaire en justice."

Vous avez une décision de justice exécutoire du tribunal d'Instance en votre faveur condamnant le bailleur à vous rembourser le montant du dépôt de garantie, oui ou non ?

Cordialement,

rochon, Paris, Posté le 03/02/2011 à 14:25
6 message(s), Inscription le 03/02/2011
bonjour
impossible de joindre le bailleur car nous ne pouvons obtenir de l'agence ni son numéro de téléphone ni son adresse!et ceci mm après LRAR!
Une lettre recommandée avec AR à l'adresse supposée n'a pas été retirée.
C'est la commission de conciliation qui nous a donné raison mais pour porter l'affaire au tribunal il nous faut connaitre l'adresse du bailleur...
Comment faire?
Merci de votre réponse

Marion2, Posté le 03/02/2011 à 17:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous suivez les conseils de mimi :

Citation :
vous commencez par envoyer une LRAR de mise en demeure de vous donner l'adresse du bailleur conformément à la loi, sinon, vous les assignerez pour l'obtenir sous astreinte avec demande de dommages et intérêts.



Donc, si l'agence refuse de vous donner les coordonnées du Bailleur, vous assignez l'agence.

Une fois que vous aurez les coordonnées, vous assignerez le propriétaire.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

rochon, Paris, Posté le 03/02/2011 à 18:21
6 message(s), Inscription le 03/02/2011
Merci de vos conseils!
Pour "assigner" l'agence quelles démarches faut-il faire?Par huissier?En portant plainte au tribunal?
Je n'y connais rien...
Merci de votre réponse

rochon, Paris, Posté le 05/02/2011 à 01:03
6 message(s), Inscription le 03/02/2011
Help
personne n'a répondu à mon message:
-que sigifie "assigner"
et quelles démarches faut-il faire pour assigner l'agence
-faut-il avoir recours à un huissier ? Que lui demander exactement?
-et pour le propriétaire (si j'obtiens enfin ses coordonnées!) comment faut-il procéder?Huissier en passant devant le tribunal??Comment?
Merci de m'aider

chris_ldv, Paris, Posté le 07/02/2011 à 19:46
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un peu de lecture à votre attention: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml

Cordialement,

rochon, Paris, Posté le 09/02/2011 à 14:21
6 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour
j'ai lu attentivement ce qui est indiqué sur le site donné en lien.
Si j'ai bien compris,je dois payer environ 300 euros pour avoir l'adresse de la propriétaire en faisant appel à un huissier en assignant l'agence puis encore environ 300 euros pour assigner la propriétaire par huissier!
Et si la propriétaire ne donne pas suite,porter l'affaire au tribunal de proximité.
Mais,les frais d'assignation seront-ils remboursés? et par qui?
Merci de votre réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/02/2011 à 14:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous demanderez que vos frais de justice soient payés par la partie perdante

chris_ldv, Paris, Posté le 09/02/2011 à 15:03
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous devez faire l'avance des frais d'huissier en espérant que le jugement vous donnera raison et que le juge mettra les frais que vous avez engagé à la charge de votre adversaire.

Bien entendu si votre adversaire est condamné à vous rembourser mais est insolvable ... tous les frais restent à votre charge.

Cordialement,

rochon, Paris, Posté le 09/02/2011 à 16:20
6 message(s), Inscription le 03/02/2011
Merci,c'est bien ce que j'avais compris!
Ces agences sont des requins qui connaissent la loi et tablent sur le fait que les locataires hésitent à avancer des frais d'huissier car ils ne sont pas surs qu'ils seront remboursés...
En tout cas,merci de vos réponses!


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