Je reclame a ma propiétaire un bail de location

Sujet vu 257 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/07 à 11:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Cassidy_old, Posté le 08/11/2007 à 11:38
2 message(s), Inscription le 08/11/2007
depuis le mois de janvier 2007 j'occupe une maison en location La propriétaire(87 ans) refuse de me faire parvenir un bail de location , et de m 'envoyer les quitances de loyer. Le loyer fixé (oralement) à 300 euros est passé à 500 euros. Elle reclame les arrièrés et envoie courriers recommandées 'plus ou moins cohérentes et huissiers me menacant d'explulsion.
Elle justifie l'augmentation du loyer par une visite lors de mon abscence des dépendances ou elle a vu :quad, le materiels pour des chevaux, une cloture electrique.Ce materiel ne m appartient pas et est entreposé chez moi par un ami
quelle conduite adopter je tiens bien sur à rester dans cette maison.

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Mike46, Posté le 08/11/2007 à 12:01
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Les dépendances étaient-elles louées avec la Maison ?
En ce qui concerne les quittances envoyer à votre propriétaire une lettre recommandée avec AR en exigeant l'envoi de quittance, en référence à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui impose au bailleur de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Cordialement

Cassidy_old, Posté le 08/11/2007 à 12:28
2 message(s), Inscription le 08/11/2007
Merci de votre péponse
Le gros problème est qu'elle refuse de me faire un bail ou du moins de me le faire signer
Toutefois elle perçoois les virements du montant qu'il avait été convenu au depart

Mike46, Posté le 08/11/2007 à 12:42
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Un bail oral est valable,de plus le bail oral ne permet aucune augmentation de loyer.
Cordialement

freesonnerie, Posté le 09/11/2007 à 11:49
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bonjour

Je vous conseille de passer par une voix judiciaire. Vos premiers paiements justifieront que votre loyer était bien de 300€, surtout si elle ne peut pas justifier à cette date de relance qu'elle vous aurait fait.

Un loyer ne peut pas être réévalué comme bon le semble, il faut que cette possibilité soit évoquée dans un bail écrit, sans écrit, la loi fait comme si cette clause n'avait jamais existé.

Si la dépendance on sont stockées vos affaire fait partie de la location, elle n'a rien à réclamer. Du plus, comment à t'elle pu voir ces objets s'ils sont chez vous?

En gros, elle vous menace avec un huissier, vous ne pourrez probablement pas lui faire entendre raison sans passer par un médiateur. Vous êtes dans vos droits. Par contre, en cas de procédure judiciaire, s'il est avéré que le loyer était sous évalué, il risque d'être remis au niveau par rapport au marché.

Cordialement.


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