Reclamation du proprietaire

Sujet vu 525 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/10 à 13:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cathy, Pyrénées-Orientales, Posté le 02/08/2010 à 13:38
1 message(s), Inscription le 02/08/2010
Bonjour,
MON PROPRIETAIRE ME RECLAME DES FRAIS D'AGGIOS SUR REGULARISATION DE LOYERS ALORS QUE JE SUIS A JOUR DE TOUS MES LOYERS.IL ME RECLAME EGALEMENT SUR PLUSIEURS FACTURES DES FRAIS DE REDACTION DE COURRIER ET DE RELANCE ET COURRIERS RECOMMANDES.EST-CE A MOI DE REGLER CES FRAIS DE COURRIERS?
DE PLUS DEPUIS TROIS ANS IL REFUSE DE M ETABLIR DES QUITTANCES DE LOYERS.

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chris_ldv, Paris, Posté le 02/08/2010 à 14:44
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Les agios, les frais de rédaction d'acte, de courriers, de relances etc ... ne sont pas facturable au locataire SAUF les actes prescrits par la loi notamment dans le cadre d'une résolution judiciaire du bail (commandement de payer les loyers signifier par un huissier, assignation en justice etc...)

La délivrance d'une quittance de loyer après paiement effectif de ceux ci (= après la période d'opposition lorsque le paiement est réalisé par chèque) doit être réalisée gratuitement à la demande du/de la locataire.

Si votre bailleur refuse de vous délivrez une quittance de loyer il est possible que ce soit parce que les loyers correspondants ne sont pas déclarés comme revenus aux services fiscaux: si tel est bien le cas vous pouvez l'informer qu'en cas de maintien de son refus de vous délivrer les quittances de loyers vous avertirez les services fiscaux compétents...

Au delà ce des éléments la relation que vous semblez avoir avec le bailleur semble très conflictuelle: si ce n'est pas vous qui resiliez le bail il serait cohérent que le bailleur le fasse.

Cordialement,


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