Réclamation gérance post-état des lieux

Sujet vu 274 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/13 à 14:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


olivierrg, Var, Posté le 16/03/2013 à 14:55
9 message(s), Inscription le 16/03/2013
Bonjour
J'ai quitté une location de maison fin août 2012 après deux ans de location.
Le dossier d'état des lieux quittant remis à la gérance, j'ai reçu le chèque de caution rapidement.
Après mon départ, j'ai appris que la maison était en vente.
Cette dernière était équipée d'un poêle à bois dont j'ai oublié de faire le ramonage une fois par an conformément au bail.
Il ne m'a rien été réclamé durant ces deux ans et surtout à l'état des lieux.
Aujourd'hui, je reçois une facture de ramonage que la gérance me demande de solder au titre du fait que je n'ai pas respecté le bail.
Suis-je obligé de régler cette facture de février 2013? N'y a-t-il pas faute de la gérance? Y a-t-il prescription?
Merci de votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/03/2013 à 19:13
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, il n'y a pas prescription, la prescription est de 5 ans pour ce genre de créance.
Le bailleur est tout à fait en droit de vous facturer le ramonage que vous avez négligez de faire pendant ces 2 ans.

olivierrg, Var, Posté le 17/03/2013 à 14:23
9 message(s), Inscription le 16/03/2013
Merci de votre réponse.
C'est bien ce que je pensais.
Cordialement.


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