Réclamation dépôt de garantie après 7 ans

Sujet vu 445 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/10 à 09:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nathalie, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/03/2010 à 09:47
1 message(s), Inscription le 18/03/2010
Bonjour,

Je suis un particulier, et il y a 7 ans j'ai quitté un appartement en août 2003. J'étais passé par un organisme ALLIANCE 1% logement qui avait payé le dépôt de garantie. Suite à mon départ le propriétaire n'a pas rendu le dépôt de garantie à ALLIANCE prétendant faussement que des travaux n'avaient pas été faits pour rendre l'appartement en état et annulait notre accord verbal de réduire à un mois le délai de préavis. Il a alors gardé le dépôt de garantie. Je n'ai jamais été prévenu du fait que l'argent n'avait pas été rendue.
Il y a 3 semaines je reçois un courrier d'ALLIANCE me réclamant la somme de 1000 euros sous huitaine avec menace d'huissier à mon encontre.
Je me suis renseigné auprès de l'ADIL qui m'a alors dit de me couvrir avec l'article 2224 du code civil qui a été réformé en juin 2008 mettant à 5 ans le délai de prescription.
Alliance me dit que la réforme de 2008 de cet article ne s'applique pas dans mon cas et que je dois payer.

Y a t'il prescription des 5 ans qui s'applique dans mon cas ?

Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]