Réception de préavis de départ.

Sujet vu 464 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 16:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Welou, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/07/2011 à 16:22
1 message(s), Inscription le 26/07/2011
Bonjour,
J'étais étudiante à Rennes depuis trois ans, et j'ai déménagé fin juin. J'avais un appartement meublé que je louais depuis 2 ans, et j'ai donc envoyé un préavis de départ le 30 mai 2011 par recommandé avec accusé de réception. Seulement, la société qui me louait l'appartement n'a reçu cette lettre que le 6 juin 2011, et, selon la loi n°2011 du 17 mai 2011 (article 12), cette société me réclame un loyer d'une semaine supplémentaire. Mon état des lieux a eu lieu le 28 juin 2011, date à partir de laquelle je n'avais plus les clefs de l'appartement en ma possession. Je suis allée à la Poste, où l'on m'a répondu que je ne pouvais pas me retourner contre eux, étant donné que l'envoi par recommandé n'assurait pas la date de réception. Ainsi, étant étudiante et n'ayant pas beaucoup de ressources, j'aimerais savoir s'il m'est possible de faire quelque chose pour arranger cette situation, ou bien, si vis à vis de la loi, c'est effectivement moi qui suis en tort, auquel cas je ne voyais pas l'intérêt d'envoyer cette lettre par recommandé avec l'accusé de réception, puisqu'elle n'assure en rien la réception en temps et heure du courrier en question.
Je vous serait extrêmement reconnaissante de pouvoir m'éclairer à ce sujet.
Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/07/2011 à 19:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je ne voyais pas l'intérêt d'envoyer cette lettre par recommandé avec l'accusé de réception, puisqu'elle n'assure en rien la réception en temps et heure du courrier en question.
elle assure la preuve que le bailleur a reçu le congé.
Il faut voir large avec les délais de la poste. Vous l'avez envoyé trop tard, il était évident qu'ils ne pouvaient pas le recevoir afin début juin, mettant la fin du bail à début juillet

Le fait de rendre les clefs et de faire l'EDL ne met pas fin au bail. Seule la relocation vous permet de ne pas payer le loyer jusqu'à la fin du bail


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