Réaction tardive dette de loyer

Publié par

Bonjour,

Je suis passer il y a peu de temps devant le tribunal d'instance pour une dette de loyer, l'avocat de la défense a dit au juge que nous nous étions arranger, sur le montant de la dette et a fait déposer le dossier.

A ce moment précis j'ignorais que la défense devait me fournir toutes les pièces justificative de la demande,chose qu'elle n'a pas faite.

Ma question est la suivante , existe t il un moyen de signaler au juge que la défense n' a pas jugé utile de nous envoyer ces justificatifs avant qu'il ne délibère ?

Par avance merci de vos réponses.

Publié par

Bonjour,

Ecrivez au greffe du tribunal qui transmettra au juge en charge du dossier.

Cordialement,