Réaction tardive dette de loyer

Sujet vu 365 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/12 à 08:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FredericV, Loire-Atlantique, Posté le 17/11/2012 à 08:38
2 message(s), Inscription le 17/11/2012
Bonjour,

Je suis passer il y a peu de temps devant le tribunal d'instance pour une dette de loyer, l'avocat de la défense a dit au juge que nous nous étions arranger, sur le montant de la dette et a fait déposer le dossier.

A ce moment précis j'ignorais que la défense devait me fournir toutes les pièces justificative de la demande,chose qu'elle n'a pas faite.

Ma question est la suivante , existe t il un moyen de signaler au juge que la défense n' a pas jugé utile de nous envoyer ces justificatifs avant qu'il ne délibère ?

Par avance merci de vos réponses.

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/11/2012 à 17:22
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Ecrivez au greffe du tribunal qui transmettra au juge en charge du dossier.

Cordialement,

FredericV, Loire-Atlantique, Posté le 21/11/2012 à 19:00
2 message(s), Inscription le 17/11/2012
Merci je vais essayer


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