Rappel de plus de 20 ans par un propriétaire ayant racheté par l

Sujet vu 523 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/09 à 20:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tophe, Val-d'Oise, Posté le 18/12/2009 à 20:11
1 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour,

je suis locataire depuis le 01 11 89 d un 2 pieces. la gérance a ete maintes fois changée cabinet poignon foncia lacombe sans problemes majeurs les loyers par ces agences suivaient le cour annuel et les quittances arrivaient régulierement elle a par la suite en 97 ete reprise par une sci qui viens d ouvrir son propre cabinet .

Depuis 97 les quitances ne me sont jamais parvenues le loyer est resté du meme montant les quitances me sont envoyées chaque fin d année, il faut que j appelle cela se passe comme ça depuis 1997.

Etant souvent en déplacement et les recevant par paquet de 12 jusqu a présent pas de problemes malgrés qu auparavant je les recevaient chaque mois de facon plus sérieuse.

Je viens de recevoir de la part de son nouveau cabinet une sorte de rappel des vingt ans ecoulés me notifiant le nouveau loyé a payer donc majoré cela est normal mais aussi un rappel d un montant de 3241 euro rappel des vingts dernieres année antérieur.

Meme au rachat par ce cabinet une telle pratique est telle normale quelle sont mes recours.

Merci pour votre aide, cordialement.

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aie mac, Posté le 18/12/2009 à 21:13
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
la prescription pour ces rappels est de 5 ans.
article 2224CC
Citation :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.



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