Raccordement électrique inexistant - Locataires déjà dans maison

Sujet vu 371 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 10:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Mouli, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/12/2012 à 10:33
4 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour,

Mon ami et moi-même avons emménagé depuis 3 jours dans une maison neuve. Nous sommes en location.
Le souci c'est que le raccordement électrique n'est pas fait (sachant que tout fonctionne à l'électricité dans la maison, nous ne pouvons ni chauffer (il fait 6°C dans la maison), ni nous laver, ni cuisiner, ni faire de lessive ...).
Les démarches qui devaient être effectuées par le propriétaire ont été faites en temps et en heure.
Il semblerait que deux choses aient engendré cette situation :
- l'entrepreneur n'a pas fait la demande à ERDF pour enlever le compteur provisoire qui se situe dans le boîtier censé accueillir le compteur électrique définitif
- la personne de ERDF qui est venue pour effectuer la mise en service il y 5 jours (mais qui n'a rien fait puisque le compteur du chantier était encore là) a finalement clôturé le dossier sans prévenir personne.

Depuis hier je suis pendue au téléphone avec EDF et ERDF qui se renvoient la balle mutuellement et rien ne bouge.

Est-ce que quelqu'un sait quel recours j'ai pour faire avancer VITE les choses ?
Puis-je demander à mon propriétaire (ou a toute autre partie) un dédommagement ? Sachant que les démarches du côté du propriétaire avaient été faites en amont, mais qu'il faille que ce moi qui fasse bouger les choses.
La maison étant invivable et mon forfait mobile en prenant un sérieux coup.


Merci d'avance pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 18/12/2012 à 10:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le bailleur ne peut louer qu'un logement décent donc avec l'électricité.
il faut que le titulaire du branchement de chantier en demande la dépose puis que vous demandiez la mise en service auprès ERDF mais il faudra remettre à ERDF le consuel si ce n'est déjà fait.
cdt

Mouli, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/12/2012 à 10:48
4 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour et merci beaucoup de votre réponse.

J'ai déjà effectué le virement du loyer pour le 1/2 mois de décembre. Je serais donc en droit de réclamer un dédommagement pour les jours passés en électricité ?

Le problème est que l'entrepreneur utilise ce même branchement pour d'autres constructions aux alentours.

Concernant le consuel, je pense que c'est déjà fait.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/12/2012 à 11:17
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
le bailleur ne peut louer qu'un logement décent donc avec l'électricité.

Bonjour amatjuris,
Vous faites erreur ici.
Le bailleur doit une installation en état de marche, c'est tout. Il ne doit pas "l'électricité en fonction".
Si l'électricité est coupé, c'est bien au locataire de faire les démarches pour le remettre (ou comme ici pour prendre le premier abonnement et faire poser le compteur).
Ici, la responsabilité du bailleur est bien engagée, non pas parce qu'il n'y a pas l'électricité, mais parce que le locataire ne peut pas mener à bien les démarches pour le faire mettre. C'est donc à lui de se débrouiller avec le constructeur pour que tout soit fait afin que le locataire puisse avoir l'électricité par simple appel à son fournisseur.

amatjuris, Posté le 18/12/2012 à 11:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
quand je dis avec l'électricité cela signifie que l'installation électrique puisse être mise en service par le distributeur ce qui n'est pas le cas puisque l'agent du distributeur venu à la demande du locataire, la mise en service n'a pas pu être effectuée.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/12/2012 à 13:07
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Nous sommes donc d'accord, c'est votre formulation qui prêtait à confusion lorsque vous écriviez "avec l'électricité".

Mouli, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/12/2012 à 15:53
4 message(s), Inscription le 18/12/2012
Merci à vous deux pour ces réponses


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