Est ce que "mon bail" est valide?

Sujet vu 193 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/13 à 13:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Rajsa, Val-de-Marne, Posté le 07/01/2013 à 13:46
2 message(s), Inscription le 07/01/2013
Bonjour,

Mon histoire est compliquée :(
J'ai demandé à ma soeur de me trouver un appartemant en 2011. Et elle a trouvé. J'ai intégré cet appartement en Février 2012. Cependant je n'ai rien signé ( pas de bail). J'ai quitté l'appartement à la demande de ma soeur et pour des raisons perso en Avril 2012.
J'avais fais une demande d'aide aux logement et Cependant la CAF a versé mes aides jusqu'au mois de decembre 2012 au propriétaire de mon ancien logement.
Comment puis je faire pour régulariser ma situation par rapport à la CAF ? car la CAF me demandera sûrement de rembourser.
Et j'ai découvert que le bail a été signé en mon nom mais ce n'est pas moi qui a signé, mais ma soeur.
Que puis je faire pour me protéger. Sachant que le bail a été signé en septembre 2011 alors que je n'y étais pas encore.

Merci de me répondre afin d'éclaircir tout ça.

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amatjuris, Posté le 07/01/2013 à 14:19
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez avise par lettre recommandé votre bailleur que vous quittiez votre logement ainsi que la caf.
si vous n'avez rien fait la caf va vous demander de rembourser ce qui est normal.
cdt

Rajsa, Val-de-Marne, Posté le 07/01/2013 à 14:25
2 message(s), Inscription le 07/01/2013
J'ai envoyé un courrier à mon propriétaire. Et à la CAF malheureusement j'ai oublié.
Cependant les aides ont été versé directement au propriétaire. Celui ci n'a pas fait d'opposition. Y a t il un moyen de récupérer mes aides avec le propriétaire ??

De plus il n'a pas changé le nom sur le bail car je sais que cet appartement a été repris par ma soeur suite à mon départ prématuré... N'était il pas dans l'obligation de changer le bail ??

amatjuris, Posté le 07/01/2013 à 14:37
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
recommandé avec accusé de réception votre congé sinon il n' a aucune valeur.


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