De quoi sont se constituent les frais de dossiers

Sujet vu 382 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/13 à 21:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Nano06, Alpes-Maritimes, Posté le 23/03/2013 à 21:11
6 message(s), Inscription le 23/03/2013
Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce que regroupe exactement les frais de dossiers ?

De plus, le prix des frais de dossiers que j ai du payé est différent du prix du montant maximal qui apparait sur le site internet du groupe de la résidence. Que puis je faire contre cela ? merci

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moisse, Vendée, Posté le 24/03/2013 à 11:05
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Déja commencer par situer le contexte de la perception de frais de dossier (emprunt, location, demande de carte de séjour, avocat...???)

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De toutes façons je suis ataraxique.

Nano06, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2013 à 11:07
6 message(s), Inscription le 23/03/2013
Les frais de dossiers concerné la location d un studio meublé

moisse, Vendée, Posté le 24/03/2013 à 11:47
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Alors les frais de dossier sont sont liés à la seule rédaction du contrat de location (bail).
Selon l'article 5 de la loi ddu 6 juillet 89 dont les dispositions d'ordre public prévoient le partage par moitié des frais de rédaction du bal entre locataire et bailleur.

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Nano06, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2013 à 19:32
6 message(s), Inscription le 23/03/2013
Merci bien

Par contre j ai payé des frais de dossiers de 750€ mais sur le site internet de la résidence en question il y a marqué que les frais s élevaient au maximum a 500€ TTC
Puis je faire quelque chose contre cela ?

moisse, Vendée, Posté le 25/03/2013 à 07:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Cela je l'ignore, mais vous pouvez toujours demander à l'agence une explication sur la différence.
Vous pouvez aussi passer devant la vitrine et vérifier les prix dont l'affichage est obligatoire.

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Nano06, Alpes-Maritimes, Posté le 25/03/2013 à 08:12
6 message(s), Inscription le 23/03/2013
D accord
Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/03/2013 à 08:17
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Déjà, s'agissant d'un logement meublé, la loi 89-462 ne s'applique pas !
Les frais dits "frais d'agence" sont libres et il est bien difficile de vous dire ce qu'ils regroupent vraiment selon les agences !
Ce qu'impose la loi, c'est que vous soyez averti des dits frais avant la signature du bail, au minimum par un affichage dans les bureaux de l'agence.

moisse, Vendée, Posté le 25/03/2013 à 17:47
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La petite précision m'a effectivement échappé.
La lectrice m'excusera, heureusement des contribnuteurs plus attentifs sont là pour redresser les erreurs.
Mea culpa.

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