Quittances par voie électronique

Sujet vu 690 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/10 à 11:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


SPI, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2010 à 11:55
1 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,

Mon agence de location a décidé de ne plus envoyer les quittances de loyer ni autres appels de taxe ménagère par courrier.
En remplacement ils m'envoient un courrier électronique m'indiquant qu'un document est à disposition sur leur site dans mon "espace client".

Je n'ai pas demandé ce changement, ni accepté de conditions spécifiques pour mettre en place ce service.

J'ai lu que la fourniture régulière de quittance de loyer n'était pas obligatoire selon l'article de loi, mais qu'elles doivent être fournies gratuitement en cas de demande par le locataire.

Ma question est : doit-on considérer que la mise à disposition sur un site internet ou même l'envoi par courier électronique est assimilée à fourniture de la quittance de loyer ?

En effet, cela nécessite de disposer d'un ordinateur, d'un accès internet, d'une adresse email, d'un logiciel pour ouvrir le document, et d'une imprimante pour en obtenir une copie sur papier.

L'agence est-elle tenue de m'en envoyer une copie par courier postal si j'en fais la demande ?

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]