Quittances avec un loyer impayé

Sujet vu 2982 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/11 à 11:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


marie0275, Aisne, Posté le 12/08/2011 à 11:52
4 message(s), Inscription le 26/06/2011
Bonjour,

Je viens vers vous pour vous demander ce qu'il en est juridiquement en matière de quittance de loyer.
Je loue depuis décembre 2010 un appartement, en mai de cette année la banque nous a supprimé notre découvert et notre loyer a été impayé. Bien entendu nous avons trouvé un accord avec notre bailleur (social) pour le règlement en quatre fois de notre retard. Aujourd'hui désireux de partir (vitres de voiture cassée, insultes envers notre fils 3 1/2 autiste,tir au fusil de chasse sur notre véhicule, je vous en passe....) l'environnement ne nous convient pas. Je n'ai jamais eu de quittance de loyer et j'ai demandé des quittances. Elles me sont refusées, aucune quittance ne peut m'être délivrée car j'ai un mois de loyer de retard. Je tiens à préciser que l' A.P.L.est directement envoyée au bailleur. Alors, j'ai quelques questions :
Les paiements de loyer s'affectent-ils au dernier loyer ou au plus ancien ?
Même si on ne peut me donner quittance pour le mois de mai peut-on me refuser les autres ?
Qu'elles sont les lois qui régissent cela ?

Merci d'avance de vos réponses et notez bien que nous voulons payer le loyer en retard mais que nous devons partir.
Encore merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/08/2011 à 14:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La quittance ne sert pas à grand chose déjà
Ensuite, non, ils doivent vous donner les quittances des mois payées et un reçu pour les mois non payées intégralement
La somme versée au titre de l'aide au logement s'impute sur le loyer en cours

marie0275, Aisne, Posté le 12/08/2011 à 22:01
4 message(s), Inscription le 26/06/2011
Merci de votre réponse.
Mais les quittances vous servent avec les organismes sociaux et dès lors que vous voulez un autre logement.
En la matière, j'ai surtout besoin de connaître les textes de loi qui régissent cela afin de pouvoir obtenir de quoi partir.
Je ne suis pas contre payer mais aujourd'hui la sécurité de ma famille n'est pas assurée et je ne peux avoir aucune quittance pour partir.

Merci encore de votre aide

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/08/2011 à 23:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure de fournir les quittances pour les mois payés et des reçus pour les mois payés partiellement (donnez les mois que vous voulez)

Article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.



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