Quittance de loyers non fournies

Bonjour,

Mon bailleur, malgré mes relances, ne m'a plus fourni de quittance de loyers depuis 2013 et tous les loyers sont réglés. Que puis je faire pour les récupérer ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Adressez une LR/AR à votre bailleur lui donnant 15 jours pour vous faire parvenir les quittances de loyer manquantes faute de quoi vous demanderez à la justice de l'y contraindre avec des indemnités de retard et une astreinte financière par jour de retard.

merci tissuisse un courrier ar lui a ete envoye par l intermediaire d un avocat mais est resté sans reponses a ce jour
ce sont des quittances ou factures d un bail commercial et concernant le tva ca se complique
vu la lenteur de mon avocat que puis je faire a votre avis afin d acceler le processus
merci

Je vous ai donné le conseil et cela s'appelle "une injonction de faire".

merci tissuisse
bonne journée

Attention,
cette injonction doit être demandée auprès du tribunal de commerce.