Questions état des lieux et frais d'agence

Sujet vu 429 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/11 à 00:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Alex, Pyrénées-Orientales, Posté le 05/06/2011 à 00:55
2 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,
j'ai pu lire sur internet que l'état des lieux devait être signé entre le propriétaire et le locataire et qu'il est gratuit. Si un des deux ne peut être présent et qu'il fait envoyer un professionnel pour le représenter les frais incombent à la personne absente.
Est-ce vrai ?

De plus, j'ai loué l'appartement à la suite de mon ex (On vivait ensemble dans l'appartement qui était à son nom, on s'est séparés et j'ai récupéré l'appartement car lui ne le voulait plus). L'agence n'a pas eu d'annonce à passer ni rien à faire.
A-t-elle eu le droit de me prendre un mois de loyer pour frais d'agence ?

Merci d'avance pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/06/2011 à 16:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j'ai pu lire sur internet que l'état des lieux devait être signé entre le propriétaire et le locataire et qu'il est gratuit. Si un des deux ne peut être présent et qu'il fait envoyer un professionnel pour le représenter les frais incombent à la personne absente.
Est-ce vrai ?
non, c'est faux. En cas de refus d'un EDL contradictoire, une des parties peut mandater un huissier (et uniquement un huissier) qui devra convoquer les deux parties au moins 7 jours à l'avance et les frais seront partagés entre les deux

Citation :
De plus, j'ai loué l'appartement à la suite de mon ex (On vivait ensemble dans l'appartement qui était à son nom, on s'est séparés et j'ai récupéré l'appartement car lui ne le voulait plus). L'agence n'a pas eu d'annonce à passer ni rien à faire.
A-t-elle eu le droit de me prendre un mois de loyer pour frais d'agence ?
si vous avez fait la bêtise de signer un nouveau bail (alors que l'ancien se continuait avec vous), l'agence a le droit de faire payer, par moitié à chaque (le bailleur et le locataire), les frais d'établissement de bail

Alex, Pyrénées-Orientales, Posté le 06/06/2011 à 00:16
2 message(s), Inscription le 05/06/2011
Merci pour vos réponses mimi493.
J'ai besoin de quelques précisions, qu'est-ce qu'un état des lieux contradictoire ? Est-ce forcément lorsque les deux parties ne sont pas d'accord ou est un terme qui signifie un état des lieux qui concerne deux parties différentes ?
Vu que c'est un agent immobilier qui a fait l'état des lieux je n'aurai donc pas eu à payer si j'ai bien compris. Puis-je réclamer cette somme. Si oui connaissez-vous l'article de loi que je pourrai utiliser ?
Merci d'avance.


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