Question jugement et décision

Sujet vu 516 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 19:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ladee, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2009 à 19:23
3 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,
un logement HLM (plaine commune habitat) occupé par une femme agée qui est partis en maison de retraite et dont la nièce qui est tutrice et non locataire de cette appartement qui à d'ailleurs été vidé et fermer par porte blindé par HLM, la tutrice refuse de rendre l'appartement qui est donc passer en jugement il y a 3 semaines, j'aimerais savoir combien de temps il faut pour que le juge envoie le papier à plaine commune habitat avec la décision qui à été rendu

merci

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