Question droit location chambre dans apartement

Sujet vu 968 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/07 à 14:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


blibloux_old, Posté le 30/06/2007 à 14:24
8 message(s), Inscription le 30/06/2007
bonjour,
je souhaiterais savoir si un propriétaire est en droit d'interdir l'hébergement occasionnelle de mon copain (une fois par mois environ)
le propriétaire loue 3 chambres dans un apartement ou il stipule sur le bail qu'il y habite (or il n'y a que 3 chambres et elles sont louées toutes les 3)
il est stipulé sur le contrat de location que l'on ne peut recevoir des amis que pour "boire un café ou travailler un moment mais en aucun cas héberger quelqu'un, même occasionnellement ou pour une seul nuit"
je vous remercie par avance de vos réponse.
cordialement

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Dinah, Posté le 04/07/2007 à 09:36
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dresse une liste des clauses d'un contrat de bail réputées non écrites : ce sont des clauses qui, même si elles figurent dans le contrat, sont privées de tout effet.

Dans cette liste de clauses réputées non écrites est prévue celle qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; donc si votre propriétaire vous fait des misères parce que vous hébergez une personne occasionnellement, parlez-lui de cette loi de 1989 !

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

blibloux_old, Posté le 07/07/2007 à 22:54
8 message(s), Inscription le 30/06/2007
merci beaucoup de votre réponse,
j'ai appris récemment que les logements loués meublés ne répondaient pas au même lois et je n'est pas précisé dans ma questions que la chambre était loué meublé.
désolé, mais je veux être certaine que je pourrais recevoir mon copain sans être expulsable.
cordialement

Dinah, Posté le 08/07/2007 à 11:42
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Ne vous inquiétez pas, cette règle s'applique à toutes les formes de baux d'habitation, c'est-à-dire toutes les locations, meublées ou non.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

blibloux_old, Posté le 08/07/2007 à 11:56
8 message(s), Inscription le 30/06/2007
merci beaucoup de vos réponse,
c'est super de trouver des sites comme le votre qui en plus sont gratuit.
merci mille fois et bonne continuation


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