Question de bail quels sont mes droits

Sujet vu 392 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/12 à 20:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fabcatalan, Var, Posté le 05/09/2012 à 20:17
2 message(s), Inscription le 05/09/2012
Bonjour,
ma propriétaire à mis en vente l'appartement que j'occupe et il avait trouvé preneur, donc j'ai reçu une lettre d'huissier me disant que mon bail n'était pas renouvelé. cependant la vente à été annulé et ma propriétaire ma proposé de garder mon logement en tant que locataire. dois-je resigner un bail ou il se renouvelle automatiquement? et puis-je exiger un maintient ou une diminution de mon loyer?
merci d'avance pour vos réponses.

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edith1034, Hérault, Posté le 06/09/2012 à 08:13
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il se renouvelle automatiquement,

vous avez le droit de négocier le loyer mais elle a droit de refuser

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

cocotte1003, Isère, Posté le 06/09/2012 à 08:15
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la question est de savoir si le bailleur vous a envoyé un congé pour vendre et ceci en conformité avec la loi. Avez vous un bail meublé ou non meublé, qu'elle est la date d'effet et celle du congé de l'huissier, cordialement

fabcatalan, Var, Posté le 06/09/2012 à 20:16
2 message(s), Inscription le 05/09/2012
Edith 1034; merci pour votre réponse.

Cocotte 1003; oui j'ai reçu d'huissier la lettre de congé pour vente selon la loi. Il s'agit d'un logement non meuble et le congé prenait effet à la fin de mon bail le 9 mars 2013.

cocotte1003, Isère, Posté le 06/09/2012 à 20:23
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, donc vous pouvez rester dans le logement jusqu'au 09 mars 2013 qu'il soit vendu ou pas. Apres il faudra partir.Le préavis de congé étant donné par le bailleur, vous devez laisser visiter le logement et vous pouvez partir sans respecter le préavis de 3 mois. Vous ne pouvez pas demander de dédommagment si vous restez dans les lieux. Si votre propriétaire souhaite que vous libériez le logement plus tot (avant mars), là vous etes en droit de lui demander un dédommagement, cordialement


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