Quels recours lorsque nous sommes caution solidataire

Sujet vu 507 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 16:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


val, Gard, Posté le 15/11/2010 à 16:02
2 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,
Au moins d'aout 2009 mon mari et moi nous sommes portes caution pour une amie. Cette derniere a des impayes de loyers et nous venons de recevoir par voies d'hussier une assignation en refere devant monsieur le president du tribunal d'instance.

Que pouvons nous faire sachant que nous ne pouvons payer les sommes dus car a ce jour nous sommes en surendettement aupres de la banque de france, de plus lors de la signature de la caution je n'etais pas presente au bureau de l'agence immobilliere (j'ai signe les documents a mon domicile) quant a mon mari il la signe dans une agence de notre ville de residence et non dans l'agence en charge de trouver un locataire (ville et departement different du notre) et de plus nos n'avons jamais recu la copie de cet acte. De plus cette derniere c'est marie cela change t il quoique ce soit pour le contrat de location?

Nous ne savons pas quoi faire, merci de nous conseiller.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 17:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pouvez-vous prouver que vous n'avez pas eu copie des engagements de caution ?
Ce qui compte c'est ce que vous avez signé.
Envoyez une LRAR à l'autre partie, exigeant qu'ils vous envoient copie de l'engagement de caution que vous n'avez jamais eue (ne dites rien d'autres que ça).
S'ils ne le font pas et que devant le juge (où vous devez impérativement aller) ils le présentent, vous dites que vous avez demandé copie, et qu'ils ne l'ont pas fait, donc vous demandez un renvoi parce qu'ils produisent des pièces dont vous n'avez pas eu copie (c'est la loi) et que vous leur avez explicitement dit que vous n'aviez pas l'engagement de caution.
S'ils l'envoient ou quand ils l'enverront, vous le ferez lire à un avocat (en consultation gratuite, prenez RDV dès maintenant en mairie).

L'assignation est pour quoi ? Résiliation du bail ou action en paiement de loyer ?

val, Gard, Posté le 17/11/2010 à 07:43
2 message(s), Inscription le 15/11/2010
merci pour votre reponse.
Pouvezvous egalement me dire si la convocation au tribunal doit nous etre notifier par les avocats adverses ou par le greffe du tribunal. l'assigniation est "aux fins de constation de resiliation, d'ordonnance d'expulsion et de condamnations a indemnites provisionnelles.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2010 à 10:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La convocation si elle se fait par voie d'assignation, est délivrée par un huissier.


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