Quel recours a un locataire sans bail

Sujet vu 592 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 16:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kilt, Posté le 31/03/2010 à 16:15
1 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,
nous logeons dans l'appartement d'un membre de la famille depuis une vingtaine d'années en payant un loyer, cette personne veut vendre son appartement, comment fait on quand il n'y a pas de bail?
Merci d'avance.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 31/03/2010 à 16:35
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vous avez un bail tacite car vous payez un loyer chaque mois régulièrement depuis longtemps.
Comme il n'y a pas de date certaine, je vous conseille de prendre un avocat.
je pense que votre propriétaire va devoir vous délivrer un congé pour vendre, avec proposition d'achat. Vous aurez deux mois pour vous positionner face à la proposition d'achat, et 6 mois pour libérer le logement le cas échéant.


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