Quel preavis pour fin location car chomage

Sujet vu 284 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/13 à 17:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


iletait1fois, Haute-Savoie, Posté le 07/02/2013 à 17:26
4 message(s), Inscription le 07/02/2013
Bonjour!

J'aimerais savoir quel est le delai de preavis de fin de location d'appartement car licenciement?
Il y a un delai pour "utiliser" ce motif? je m'explique:
j'ai été licencié fin janvier, si dans par exemple 6 ou 7 mois je trouve un autre appartement moins cher est ce que je peux quand meme invoquer mon licenciement pour reduire le preavis de depart?

Merci d'avance!
Cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/02/2013 à 18:47
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,oui les juges acceptent jusqu'à 8 mois apres le licenciement; cordialement

iletait1fois, Haute-Savoie, Posté le 07/02/2013 à 20:24
4 message(s), Inscription le 07/02/2013
Merci beaucoup pour votre reponse!

bonne soiree!

iletait1fois.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/02/2013 à 08:08
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Attention toutefois avec les jurisprudences.
Il y a effectivement eu une fois où le délai de 8 mois a été accepté, puis ensuite un délai plus court a été refusé car jugé trop long.
Il faut donc essayer de ne pas trop abuser et, dépasser 6 mois est risqué...

iletait1fois, Haute-Savoie, Posté le 08/02/2013 à 11:20
4 message(s), Inscription le 07/02/2013
Bonjour,
Merci pour l'info, j'ai pris note!!

bonne journee!


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