Quel délai pour résilier un bail?

Sujet vu 556 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mûre46, Nord, Posté le 11/04/2011 à 16:17
1 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,

je suis locataire d'un logement conventionné.

je perçois le rsa et je souhaite savoir quel délai est obligatoire pour prévenir le propriétaire pour résilier le bail.

( doi-je respecter les 3 mois dans ma situation?)

merci à vous.

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eric, Alpes-Maritimes, Posté le 22/05/2011 à 13:44
2 message(s), Inscription le 22/05/2011
Bonjour,

Espérant que l’info n’arrive pas trop tard...

En tant que « bénéficiaire » du RSA, le délai est porté à un mois : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 15. à lire ici :


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/05/2011 à 14:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez raison de le mentionner, c'est tout récent, on attendait la promulgation


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