Quel bail pour une location gratuite

Sujet vu 681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 09:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ruanito17, Charente-Maritime, Posté le 03/02/2011 à 09:52
5 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,

dans le cas ou la location est un avantage en nature pour la société (location gratuite) le proprietaire du terrain est il suceptible d etre imposable bien qu il n ai aucune rentrer d argent?
le bail est il speciale dans ces conditions de location?suis je dépendant malgrés tout d une autorisation municipal? merci d avance

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chris_ldv, Paris, Posté le 03/02/2011 à 14:42
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pour que le bénéficiaire ne puisse pas être accusé par le propriétaire (actuel ou futur) d'être un squatter il serait plus sage d'envisager un contrat de bail en bonne et due forme avec un loyer correspondant à l'Euro symbolique.

Le propriétaire du terrain ne sera inquiété fiscalement que si l'opération est manifestement une tentative de dissimuler une rémunération occulte par le bénéficiaire ou pour se soustraire au paiement de l'impôt.

Le bail pour l'euro symbolique pourrait éventuellement être attaqué en justice et remis en question par les créanciers si le propriétaire est endetté et ne rembourse pas.

Une autorisation municipale n'est requise que pour l'exercice de certaines activités spécifiques et réglementées: renseignez vous auprès de la mairie.

Cordialement,


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