Quel bail por une location gratuite

Sujet vu 296 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 10:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ruanito17, Charente-Maritime, Posté le 03/02/2011 à 10:02
5 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,
bonjour

dans le cas ou la location est un avantage en nature pour la société (location gratuite) le proprietaire du terrain est il suceptible d etre imposable bien qu il n ai aucune rentrer d argent?
le bail est il speciale dans ces conditions de location?suis je dépendant malgrés tout d une autorisation municipal? merci d avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2011 à 14:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une location gratuite ça n'existe pas. Location implique loyer.


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