Que puis je fair le propiriétaire ne veu pas me rendre la caution

Sujet vu 1684 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/09 à 19:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 19:29
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
Bonjour, le délai de deux mois est passé pour me rendre la caution, donc j'ai envoyé une lettre en accusé réception, mais je n'ai toujours pas le chèque que puis je faire?


De plus il m'a dit qu'il fallait qu'il déduise de la caution la peinture soit disant q'elle n'était pas bien faite alors que dans l'état des lieux de sortie ce n'ai pas marqué
, a-t-il le droit? si non que puis je faire pour contester si je vois qu'il m'a trop déduit.


J'ai quand même donner 760 euros

vous remerciant par avance

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lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 21:03
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
bonsoir,
vous pouvez prendre contacte avec votre assurance juridique si vous en avez une .l'etat des lieux a-t-elle ete signer ? autrement vous pouvez vous defendre avec adil ou clcv les consommateur du logement.
cdt

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 21:14
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
oui l'etat des lieux a ete signer, je ne crois pas avoir une assurance juridique

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 21:25
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
comme l'etat des lieux a ete signer il ne peux revenir en arriere mais doit accepter autrement vous pouvez faire une injonction de fer cela veux dire que que vous vous defendez tous sans avocat et cela est gratuit car moi même je l'ai fait

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 21:27
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
ok et je dois prendre rendez vous au tribunal d'instance si il me retire beaucoup d'argent sans aucune raison?

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 21:35
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
non en faite faut que vous vous rendz au tribunal de grande instance pour retire une injonction car y a deux type d'injonction apres remplissez les papiers et autres document a fournir et renvoyer le tout a l'adresse indicter sur le document et cela es tres rapide, car moi pour vous expliquer j'ai fait un demenagement malheureusement ils m'ont casser une vitre de ma table basse ils m'ont dit nous faire le necessaire aupres du vitrier j'ai attendu 6 mois environ j'ai fait une injonction de fer et fournir la facture du demenagement acquitter. ils ont du me payer 230 euros de dommage pour avoir ete prive de ma table pendant 6 mois

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 21:38
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
ok je vous remercie de toute façon si demain matin je n'ai pas le chèque de caution j'irai directement a l'adil.

de toute façon par jour de retard il a des intérets non? savez vous de combien

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 21:43
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
non je ne peux vous dire mais pour avoir ete prive de votre caution demande
un prejusdice journalier . adil c'est une permance telephonique uinquement

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 21:46
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
a qui demande t-on le préjudice journalier? par contre chez moi adil il ya un bureau ou on peut y aller directement

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 21:50
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
faut demander un prejudice journalier au juge et l'adil moi je suis de rennes et y a que par telephone y a des rdv mais uniquement pour des simulations de credit immobilier

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 21:52
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
ok moi je suis de troyes, jirai demain on verra ce quelle me dira merci en tout cas maintenant je sais que je peux aller au tribunal

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 21:56
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
j'espere que votre affaire va se ressoudre tres vite mais en faisant une injonction des les papiers envoyers 10 j apres vous recevez un exemplaire avec l convocation et l'agence ou le proprietaire recois pareil que vous

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 22:01
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
jespere que sa va aussi se résoudre au plus vite car à chaque fois faut se déplacer il vous dit quil vous l'envoi et en fai rien, car au départ je n'avais pas la photocopie de l'etat des lieux de sortie il a fallut que je l'appel tout le temps et au bout de 15 jours en me déplaçant il ma donner cette photocopie mais parcontre je n'ai pas la photocopie de l'etat des lieux d'entrée

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 22:08
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
moi actuellemenet je suis locataire j'ai un bail + L'etat des lieux original il doit vous donner l'etat d'entree et de sortie quand vous etes locataire hlm vous avez tout cela

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 22:11
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
ba je savais pas cest pour ça que l'état des lieux d'entrée je ne l'ai pas mais jai du me battre avec lui pour l'état des lieux de sortie cest quand meme pas compliqué a donner

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 22:14
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
il faut vous battre pour l'avoir même ci c'est une copie pour preuve au tribunal

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 22:16
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
celle de sortie ne suffit pas

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 22:20
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
quand vous avez fait l'etat des lieux de sorties tout etait ok et signer alors cela devrait etre bon

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 22:23
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
il a juste mis la date de sortie jai signer lui aussi et ya juste une chose a refaire cétait mis papier mur droite a refaire dans le salon car javais poser du papier mais il y avait un peu de plis et pour ça il peut me retirer de la caution? je suppose que oui

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 22:28
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
oui il est en droit .desoler

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 22:31
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
mais bon ya 5 bandes de papier peint a poser faut pas quil me retir deux cents euros non plus faut pas abusé. parcontre il ne ma pas demander a la remise des clefs les 5 jours de location donc je suppose qu'il me les déduira

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 22:38
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
vous savez les proprietaires sont bon a encaisser les loyers et le reste ils n'en on rien affaire je sais pas combien il va vous prendre ils doit avoir les tarifs vers lui

lissonet, Ille-et-Vilaine, Posté le 08/04/2009 à 22:39
25 message(s), Inscription le 28/03/2009
pour les 5 cinq jour vous pouvez demander a les deduire

ftitite, Aube, Posté le 08/04/2009 à 22:46
32 message(s), Inscription le 02/02/2009
oui mais bon lui a l'entendre ya des trucs a refaire alors que cest pas marqué cest ça qui m'énerve le plus, enfin en tout cas je vous remercie jy vois un peu plus clair

Solaris, Finistère, Posté le 08/04/2009 à 23:13
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Précision:
vous devez déposer une requête en injonction de payer devant la juridiction de proximité en demandant des intérêts de retard à compter de la fin du délai des deux mois.
Vous demander également dans le requête le remboursement de la lettrre recommandée.
Vous joignez l'ensemble de vos pièces au tribunal (bail, état des lieux, copie de la LRAR).
Cela prend environ 1 mois environ avant d'avoir l'oronnance (il n'y a pas d'audience). Vous devez ensuite la faire signifier par un huissier de justice. Si votre propriétaire conteste, il saisira le tribunal et là il y a aura une audience au tribunal où vous vous expliquerez et le magistrat tranchera.


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