Provisions sur charges locatives

Sujet vu 462 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/12 à 18:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vincent, Allier, Posté le 24/06/2012 à 18:58
2 message(s), Inscription le 24/06/2012
Bonjour,
depuis octobre 2011 j'ai quitter un appartement, quand nous avons fait les comptes l'agence m'a dit qu'elle gardait une somme d'argent pour provisionner les charges d'avril 2011 à octobre 2011.
la finalisation des comptes se faisant en avril 2012 on m'a dit que c'était réglementaire.
avril 2012 étant passé j'ai rien vu venir donc par courrier recommandé j'ai contacté l'agence sans réponse je les ai contacté par mail et là on ma dit que la propriétaire de l'appartement étant à l'étranger et ne revenant que fin août je devais attendre.
j'aimerais savoir si cette situation est bien légale car enfin de compte l'agence m'immobilise 200€ pendant un an.

merci pour votre aide
cordialement
vincent

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 25/06/2012 à 03:46
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, normalement le bailleur devait vous effectuer la régularisation des charges dès que la régularisation annuelle est faite. votre problème réside dans le fait que c'est le bailleur et non l'agence qui détient le dépot de garantie et qu'il faudrait assigner devant le juge de proximité, cordialement

vincent, Allier, Posté le 25/06/2012 à 16:46
2 message(s), Inscription le 24/06/2012
bonjour,
merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]