Provisions sur charges différentes entre locataires de meme resid

Sujet vu 316 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/10 à 18:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


domili22, Var, Posté le 05/03/2010 à 18:29
1 message(s), Inscription le 05/03/2010
Bonjour,

Est-ce normal que pour la location d'un appatement identique à celui de mon voisin (dans la meme résidence) les provisions sur charges ne soit pas identiques entre chaque locataires? je trouve ca anormal puisque nous beneficions des memes prestations (je ne parle pas de la régul en fin d'année qui elle est normal)

Merci

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kristko, Allier, Posté le 07/03/2010 à 09:59
1 message(s), Inscription le 07/03/2010
il vous faut et ce conformement à la loi de 1989 demander à votre propriétaire de vous justifier par rapport à l'année précédente le montant des provisions pour charges locativesn de l'année en cours , provisions que par ailleurs le propriétaire doit vous justifier et régulariser en début de chaque année en tenant à votre disposition les factures des charges reellement payées et il doit également expliquer la répartition de ces charges par locataires.

Envoyez un courrier en RAR à votre propriétaire et si celui ci ne vous répond pas saisissez le tribunal d'instance du lieu de votre residence en demandant au juge que soit emis une injoction en obligation de faire vis a vis de votre propriétaire ; le tout est gratuit....


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