Mon proriétaire me menace de vider ma maison pendant mon absence

Sujet vu 381 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 13:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lechevalier, Côtes-d'Armor, Posté le 14/11/2008 à 13:54
1 message(s), Inscription le 14/11/2008
bonjour,
je suis locataire d'une maison et je doit a l'agence qui me la loue 8700€.
je suis en attente d'une reponse de pret pour remboursé ma dette cependant, mon propriétaire me harcèle sans cesse et me menace de vider la maison pendant mon absence.
je suis incquiet car je ne suis pas chez moi de la journée, quels sont mes droits?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/11/2008 à 14:12
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Je comprends fort bien votre propriétaire et j'aurais déjà entamé une procédure d'expulsion pour loyers impayés car cette situation doit durer depuis un certain temps.
dans la maison que vous louez, vous êtes chez vous et le propriétaire ne peut y pénétrer sans votre accord sous peine de Violation de domicile
Attendez-vous à une assignation devant le tribunal pour être expulsé, ce qui ne réglera pas la dette mais sera augmentée de frais.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

juri15, Posté le 14/11/2008 à 14:13
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Votre propriétaire n'a absolument pas le droit de pénétrer chez vous, il s'agirait d'une violation de domicile qui constitue un délit pénal. Cela pourrait donc le conduire tout droit au tribunal correctionnel, les peines prévues en la matière étant de un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal).

Prenez-donc la précaution de lui écrire en recommandé AR pour le lui indiquer, comme ça vous aurez la preuve qu'il a été prévenu.

Il ne pourra vous mettre dehors qu'après avoir obtenu un jugement d'expulsion contre vous, et pas avant le 15 mars prochain (période d'hiver).

Cordialement,
Juri15


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