Mon proprio veut casser le bail au bout de 2 mois

Sujet vu 312 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/12 à 15:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nico18, Cher, Posté le 04/05/2012 à 15:01
1 message(s), Inscription le 03/05/2012
Bonjour,

Je loue une maison depuis début Mars et mon propriétaire me demande maintenant, après avoir reçu aujourd'hui une lettre avec AR, de la quitter au bout d'un préavis de 3 mois à compter du 1er Mai, donc le 31 Aout au plus tard. Le motif de sa rupture du contrat de location est qu'il a contracté un crédit à taux 0 pour faire faire cette maison et qu'il ne peut la louer qu'au bout de 10 ans. Il est donc actuellement en fraude.

Apparemment, d'après le contrat de location, il ne peut casser ce bail qu'à la date anniversaire et après un préavis de 6 mois. Quels peuvent être mes recours et suis-je dans mon droit en lui indiquant que je ne quitterai les lieux qu'à la date anniversaire du bail + la durée du préavis ?

Merci d'avance de l'aide que chacun m'apportera.

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cocotte1003, Isère, Posté le 04/05/2012 à 16:41
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour votre bailleur ne peut pas casser le bail au bout de 2 mois. S'il veut reprendre son bien, il doit avoir un motif (vente ou reprise pour habiter lui ou un membre de sa famille) et vous envoyer une LRAR ou l'huissier avec un courrier de congé dans les régles tres strictes et ceci 6 mois avant la fin d'une période triénale. Pour le moment vous pouvez rester dans le logement tranquillement. Si vous souhaitez partir, vous etes en position de demander des dédommagements comme qu'il vous trouve un logement qui vous convient, qu'il prenne en charge fianancieremnt les frais de déménagement....., évidement vous n'acceptez qu'avec un document tres précis et signé, cordialement


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