Ma proprio me reclame d loyers

Sujet vu 467 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/13 à 09:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sorayatou, Paris, Posté le 07/02/2013 à 09:37
10 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour,

Mon ex-propriétaire me reclame 6 mois de loyer impayés. A l'epoque, je travaillais pour elle. Le jour où j'ai décider de partir, elle m'a demandé de laisser son appartement. Elle ne m'a pas payé mes indemnités tout de suite et j'ai du emprunter pour vivre avec mon enfant. En 2010,Il y a eu jugement ça n'a rien donné. Aujourd'hui, je reçois un papier d'un huissier, sûrement une condamnation.

Quel est mon droit ? je suis seule avec un enfant et au chômage.

Merci de votre aide.

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Evato

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Tisuisse, Posté le 07/02/2013 à 12:33
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Déjà, vous demandez la copie du jugement. Que dit ce jugement ?
Que disait votre bail de location ?
Que disait votre contrat de travail ?

Un huissier ne peut rien vous saisir tant qu'il n'est pas en possession d'un titre exécutoire délivré par un juge.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/02/2013 à 13:32
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Tisuisse,
Votre réponse est inexacte, dans le cas de loyers impayés, l'huissier peut procéder à une saisie conservatoire sur compte bancaire sans passer par un juge.

Citation :
Recours à la saisie conservatoire

Recours direct à l'huissier de justice

Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire s'il possède l'un des titres suivants :

titre exécutoire,

décision de justice non encore exécutoire,

lettre de change acceptée,

billet à ordre,

chèque ou loyer impayé.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1748.xhtml

sorayatou, Paris, Posté le 08/02/2013 à 08:52
10 message(s), Inscription le 11/01/2013
Cela veut dire quoi qu'il arrive.meme si je gagne 900€ de mon chomage ils ont le droit de saisir le peu d'indemnitee que j'ai!.aussi elle a le droit de me poursuivre combien de temps comme ca..a part les meubles de base+tele ont t'il le droit de saisir quoi!!merci

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Evato

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/02/2013 à 09:48
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, il ne faut pas confondre la saisie sur compte ou mobilier et la saisie des revenus (salaires ou allocations) à la base qui est une toute autre chose.
L'huissier peut procéder à une saisie sur compte bancaire si le compte est approvisionné, mais il ne peut pas saisir vos revenus avant qu'ils ne vous soient versés.

sorayatou, Paris, Posté le 08/02/2013 à 12:00
10 message(s), Inscription le 11/01/2013
Pas trop saisie la reponse..cela veut dire une fois.que j'aurais percu mes indemnitees ils peuvent me le saisir c bien ca..ont tils le droit de venir chez moi si oui si je ne suis pas chez moi font t'ils appel a un serrurier

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Evato


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