Mon proprietaire veut vendre

Sujet vu 422 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 15:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nel13, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/04/2013 à 15:43
1 message(s), Inscription le 11/04/2013
bonjour je vous ecris pour avoir des reponses a mes questions voila je viens de signer un bail de 3 ans a partir du 1 novembre 2012 jusqu au 1 novembre 2015 mon proprietaire vient de m annoncer qu il voulais vendre sont bien voila mes questions
a partir de quelles date dois je quitter les lieux ? Car on me dit 2 choses je ne comprend la premieres c est que je dois quitter les lieux dans les six moins apres repetion du conges donner par mon proprietaire et la deuxieme c est que le proprietaire doit me donner conges six moin avant la fin de mon contrat de bail c a dire en mai 2015 merci de me repondre au plus vite que je puisse faire mes demarche.

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FRANCK34, Hérault, Posté le 11/04/2013 à 15:57
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour

vous restez jusqu'au 31 octobre 2015

votre bail sera renouvelé automatiquement dès le
1ER NOVEMBRE 2015 si au moins six mois à l'avance il ne vous envoie pas de congé pour vendre

pour tout savoir sur les règles du congé pour vendre

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm

En attendant le bailleur a parfaitement le droit de vendre avec vous dedans pour un investissement locatif

amatjuris, Posté le 11/04/2013 à 18:30
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre propriétaire ne peut vous demander de partir avant la fin de votre bail le 1) novembre 2015 sous réserve que vous receviez le congé 6 mois avant cette date.
par contre il peut vendre le bien occupé.
vous changez de propriétaire c'est tout sans changer de bail.
cdt


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