Le proprietaire ne veut pas rendre l'APL

Sujet vu 416 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/13 à 14:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cindy111, Hérault, Posté le 27/09/2013 à 14:04
4 message(s), Inscription le 27/09/2013
bonjour je suis rentrée dans l'appartement le 29/01/2013 j'ai versée l'intégralité du loyer pour le mois de fevrier en sachant que j'ai droit a l'apl qui sera versé sur le compte du proprietaire
j'ai quitter l'appartement le 01/04/2013 donc l'apl lui a était versé de mars a juin. Mars étant pour le mois de fevrier , avril pour le mois de mars et juin pour le mois d'avril. il devait donc remboursé a la caf le mois de juin " donc avril " car c'etait un trop percu donc il a fait.
mais moi il me doit l'apl du mois de mars " donc fevrier " car j'ai verser la totalité du loyer en fevrier MAIS il ne veut rien savoir et rien me rembousé j'ai donc appeler un avocat qui ma dit que c'etait pa sur qu'elle puisse entamé une procedure pour sa.

Que doit je faire? l'avocat va lancer sa procedure oui ou non? aidez moi svp !

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cindy111, Hérault, Posté le 27/09/2013 à 14:06
4 message(s), Inscription le 27/09/2013
DSL A LA PLACE DE JUIN JE VOULAIS DIRE le mois de MAI

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/09/2013 à 14:40
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
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Bonjour,
Vous ne précisez pas quand se terminait votre préavis.

cindy111, Hérault, Posté le 27/09/2013 à 14:43
4 message(s), Inscription le 27/09/2013
mon préavis était de 2mois. il ma rendu la caution en 2 fois , le premier versement était 2 mois et 5 jours aprés la fin du contrat et le 2eme versement était de 3mois et 20jours ... donc il a eu un delai de retard sur la caution et pour l'apl il veut rien savoir

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/09/2013 à 15:37
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un préavis de 2 mois, cela n'existe pas.
Le préavis légal est d'un mois en meublé et de 3 mois en vide (sauf cas de préavis réduit à un mois).

cindy111, Hérault, Posté le 28/09/2013 à 10:07
4 message(s), Inscription le 27/09/2013
ben je sais pas alors mais la sa fait 6 mois que jai quitter l'appartement donc normalement il aurai du tout me rembourser.
mais cetait pour savoir comment faire pour quil me rende l'apl

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/09/2013 à 10:08
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il est important de savoir quand se terminait votre préavis puisque vous devez payer loyer et charges jusqu'au terme de ce préavis, même si vous avez quitté le logement plus tôt. D'où ma question...


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