Mon propriétaire veut pas rembourser la caution

Sujet vu 325 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/08 à 19:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


emilie2512, Gironde, Posté le 10/12/2008 à 19:24
1 message(s), Inscription le 10/12/2008
Depuis un an nous habitons une maison très bien entretenue et pas de problème avec le propriétaire.
seulement, nous venons d'apprendre que les anciens locataires n'ont toujours pas récupéré leur caution qui devait leur être rendue puisque tout sur leur état des lieux était bon (preuve à l'appuie). L'affaire n'est toujours pas réglées pou eux.

Aujourd'hui, nous aimerions déménager à notre tour et se protéger à notre tour de ce propriétaire mal honnête.

Pouvons-nous pour être sûr d'avoir notre argent de ne pas payer les deux dernier mois de loyer en s'appuyant sur la jurisprudence de l'affaire ci-dessus?
Pouvons nous avoir recours a la caisse des dépôts et consignations?
Quels sont nos recours pour se protéger?

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WINNER974, Paris, Posté le 12/12/2008 à 09:58
5 message(s), Inscription le 11/12/2008
Bonjour,

Ne vous mettez surtout pas en situation compromettante envers votre propriétaire en pensant remplacer les deux mois de caution pour régulariser les 2 derniers mois de loyers, vous serez dans l'illégalité la plus totale.
Il y a certain propriétaire peu scrupuleux qui ne respecte pas le dépôt de cette caution sur un compte hors compte commun. Il suffit de lui envoyer par lettre recommandé avec AR la demande de remboursement, si cela ne fonctionnait pas vous lui faîtes une mise en demeure de régulariser la caution sous 15 jours.
Dans le cas où rien ne se passe, convocation dans une maison de justice pour une médiation et ensuite vous verrez bien si vous devez déposer une plainte à son encontre.

GUEST

Marion2, Posté le 12/12/2008 à 10:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Si vous ne pouvez pas récupérer votre caution, contactez l'ADIL dont vous dépendez. Ils se chargeront de contacter votre bailleur. Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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