Propriétaire veut récuperer une partie de la location,

Sujet vu 605 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/10 à 14:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Sol, Isère, Posté le 06/10/2010 à 14:06
2 message(s), Inscription le 06/10/2010
Bonjour, le propriétaire veux récupérer une partie de l'appartement loué à ma mère, pour y loger sa fille; ma mère refuse;
le propriétaire demande de lui communiquer les revenus de ma mère, pour voir s'il doit ou non, la reloger,( dans des conditions équivalentes, ce qui est peu probable: centre ville rez de chaussée avec jardin, loyer peu élevé);
Sommes nous obligés de fournir ces renseignements?
de plus, la locataire, ma mère est handicapée et agée de 86 ans.. le propriétaire peux il exiger un déménagement dans ces conditions?
peux il refuser de renouveler le bail à la fin de celui ci?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2010 à 17:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 15 de la loi de 89
[...]
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.


Donc votre mère n'a rien à lui donner. Si elle reçoit un congé, elle fera valoir ses droits, là si elle répond aux conditions de revenus, elle devra les justifier, mais pas avant.
Le bail arrive à échéance quand ? (il y a des moyens de finasser, si on s'y prend bien)

L'handicap ne joue pas.

Au 1er janvier 2010, le SMIC mensuel brut est de 1 343,77 €, donc votre mère doit avoir moins de revenus que 24 187,86 euros bruts annnuels.


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