Proprietaire veut garder l'acces au garage

Sujet vu 563 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/10 à 09:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


gaelle, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/11/2010 à 09:36
1 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,
Voici mon soucis, j'ai signé un bail de location concernant un appartement T3 + garage. La propriétaire a gardé un trousseau de clé du garage et y met son véhicule sans notre autorisation. Elle nous affirme qu'une partie du garage lui revient alors que le bail (signé par la propriétaire) stipule que je loue un garage et non une partie du garage . Le soucis c'est qu'elle y a garé un vehicule qu'elle ne veut pas retirer. Quel sont mes droits pour hoter cette voiture de mon garage?
Dans l'attente de vous lire,

Cordialement

Gaëlle

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2010 à 09:57
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Seul le bail fait foi. Sauf si une restriction d'usage commun est prévue, la propriétaire doit vous laisser la libre et totale jouissance du garage.
Il faut lui envoyer une LR avec AR la rappelant à ses obligations nées de la signature du bail et lui signifier dans ce courrier d'y remédier sous huitaine à réception.

Passé ce délai vous pourrez transmettre votre requête en justice et demander une astreinte par jour d'occupation ou une baisse du loyer.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2010 à 13:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu que le bailleur n'est pas honnète, changez les barillets des serrures (il a du garder les clefs de tout)


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