Le propriétaire vend quoi faire ?

Sujet vu 395 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/12 à 07:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ChanDan, Côtes-d'Armor, Posté le 08/12/2012 à 07:55
1 message(s), Inscription le 08/12/2012
Bonjour, mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il vend sa maison.Son achat ne nous convient pas et aimerions savoir si nous trouvons une autre location rapidement nous pouvons partir tout de suite sans un délai précis? Notre bail expire au mois de juillet 2013.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/12/2012 à 08:29
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous dites que votre propriétaire vous a annoncé qu'il vend, mais avez-vous reçu de sa part un congé pour vente en bonne et due forme (suivant loi 89-462) ?
Si oui, dès que vous entrerez dans la période de préavis du propriétaire, soit 6 mois avant l'échéance du bail, vous pourrez quitter le logement quand bon vous semble sans avoir à respecter de préavis.
En revanche, il faudra bien prévenir le propriétaire de la date de votre départ pour procéder à l'état des lieux et remise des clés.

aliren27, Yvelines, Posté le 08/12/2012 à 19:04
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
par contre si vous souhaitez partir avant les 6 mois précédent la fin du bail, vous devez un préavis de 3 mois.
Cordialement


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