Propriétaire vend mon appartement - visites obligatoires?

Sujet vu 1502 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 19:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Benji, Haute-Garonne, Posté le 16/02/2011 à 19:59
1 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
Mon propriétaire vend l'appartement dont je suis locataire. J'ai reçu un congé pour vente la semaine dernière. L'agence immobilière a laquelle nous versons notre loyer est chargé de faire des visites. Or nous sommes en conflit avec celle ci au sujet du règlement dune facture de plomberie.

Suis je obligé de recevoir ces visites ? Ou puis je refuser jusqu'à mon départ, ou que la situation se soit améliorée ?

Cordialement
Benjamin E

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Marion2, Posté le 16/02/2011 à 21:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez reçu un congé pour vente combien de temps avant la fin du bail ?
Quand se termine votre bail ?

Avez-vous eu une proposition d'achat de cet appartement, vous étiez prioritaire en tant que locataire et que l'on vous demande de partir...

Si cela n'a pas été fait, il y a erreur du bailleur.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 16/02/2011 à 21:53
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le locataire est obligé de laisser visiter le local loué en sa présence bien entendu et selon des modalités établies entre le propriétaire et le locataire.

" Le locataire est-il obligé de laisser visiter son logement en vue d'une nouvelle location ou de sa vente ?
Mis à jour le 01.04.2009 par La Documentation française

Oui, en vue de la vente ou d'une nouvelle location, le locataire est tenu de laisser visiter le local loué. La loi ne donnant aucune autre précision, il appartient au propriétaire et au locataire de s'entendre pour fixer à l'amiable ces heures de visite en établissant éventuellement un planning.

Sachez toutefois que toute clause incluse dans le bail qui accorderait au bailleur un droit de visite de plus de deux heures par jour et/ou les jours fériés et le dimanche est illégale.

Références

* Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article 4 ".

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/02/2011 à 14:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
le locataire est obligé de laisser visiter le local loué en sa présence bien entendu et selon des modalités établies entre le propriétaire et le locataire.

uniquement si le bail a une clause prévoyant ces visites.


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