Mon propriétaire ne respecte pas ses engagements

Sujet vu 787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 18:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sinsi, Calvados, Posté le 23/03/2011 à 18:17
1 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,
j'ai accepté d’emménager dans un pavillon dont les travaux extérieurs n'étaient pas terminés.
Le propriétaire a signalé sur mon bail qu'il s'engageait à faire les clôtures et pelouses au plus tard pour le 30 octobre 2010.
A ce jour, il n'a pas même pris la peine de venir prendre les mesures pour les travaux.
Y à t'il quelque chose que je puisse exiger de lui?
merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2011 à 19:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure de procéder aux travaux conformément au bail, qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]