Proprietaire refuse de signer etat de lieu et n`agit pas

Sujet vu 379 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/08 à 22:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


judith333, Posté le 25/01/2008 à 22:23
5 message(s), Inscription le 25/01/2008
Mon proprietaire refuse de signer l´Etat de lieu. Je suis rentré le 2. janvier dans le logement. Mon proprietaire à dit de faire l´état de lieu tout seul et après de lui passer la feuille pour signer. J´ai fait l`état de lieu en presance de un ami. Ensuite il a refusé de signer le papier. Depuis cette date il a dit qu´il veut faire d´autre état de lieu, mais il n´a rien fait. Je lui ai demandé plusieurs fois de agir, mais il bouge pas.
Est-ce que je je peux porter plainte contre lui? Qu´est-ce que je dois faire pour recupperer ma caution?

(Déjà le 2. janvier j´ai mis fin au bail par lettre recommandé).

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Mike46, Posté le 26/01/2008 à 10:43
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Dans votre cas il aurait été préférable de faire intervenir un huissier de justice afin que celui-ci convoque votre propriétaire.De plus si le propriétaire refuse d'établir un état des lieux.Il devra faire la preuve du bon état du logement à la remise des clés avant de réclamer des frais de remise en état au locataire.
Je vous conseille donc de garder toutes les pièces justifiant d'un refus de la part du propriétaire d'établir un état des lieux.
Cordialement

judith333, Posté le 26/01/2008 à 16:01
5 message(s), Inscription le 25/01/2008
Merci Mike pour votre réponse. Ca m'aide beacoup. Car je suis autrichienne et le français n'est pas ma langue maternelle, j'ai une question sur la phrase. "Il devra faire la preuve du bon état du logement à la remise des clés avant de réclamer des frais de remise en état au locataire."

Comment il devra faire le preuve du bon état (en quelle forme, écrit, orale...)? Et qu'est-ce que sont les frais de remise en était? S'agilt-il de la loyé ou de la caution?

Merci beaucoup
Judith

Mike46, Posté le 26/01/2008 à 17:09
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Re bonjour Judith,
Il devra apporter des preuves au moyen de photographies ou témoignages qui seront soumis à l'appréciation du juge.
En ce qui concerne les frais de remise en état si il s'agit de la caution.
Cordialement


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