Mon proprietaire refuse de me donner mes quittances de loyer

Sujet vu 1619 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 20:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


suppralens, Posté le 30/10/2008 à 20:58
4 message(s), Inscription le 30/10/2008
Voila le soucis il se trouve que j'ai deux impaye de 300 euros chacun ou j'ai pris arrangement afin de regularise la situation au plus vite cela correspond a deux mois de loyer. Sur ces deux mois il est normal que mon proprietaire ne me donne pas de quittance, seulement sur les autres mois ou le paiement a ete fait il refuse de me donner les quittance alors que je lui en ai fait la demande sous pretexte que je lui doit de l'argent. A t'il le droit de me faire ce chantage ? est ce legal ?

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Marion2, Posté le 30/10/2008 à 22:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Dans la mesure où vous en avez fait la demande, votre propriétaire doit vous fournir les quittances des loyers qui ont été honorés.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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