Proprietaire et refus de depart du locataire

Sujet vu 781 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/08 à 22:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


marion74, Posté le 04/01/2008 à 22:47
1 message(s), Inscription le 04/01/2008
J'ai un ami qui a besoin d'aide!!!!
Il est locataire et apres avoir envoyé un préavis avec AR au proprietaire, celui-ci a refusé d'aller chercher la lettre à la poste, quelle date fait foi?
Le locataire doit-il vraiment avoir eu la lettre en main pour que le préavis prenne effet?
Merci.

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Jurigaby, Posté le 04/01/2008 à 23:43
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

En matière de bail d'habitation, la règle du recommandé fait exception au principe.

Tant que le proprio n'a pas retiré la lettre recommandé, le préavis n'est pas considéré comme "notifié".

Autrement dit, si il persiste, vous allez être contraint de recourir à un huisser afin que ce dernier procède à la notification.

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Cordialement.


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