Propriétaire rechignant à rendre le dépôt de garantie

Sujet vu 545 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/12 à 13:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


speedyvalerie, Eure-et-Loir, Posté le 06/09/2012 à 13:43
6 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour,
Lors de mon etat des lieux entrant il était marqué haie trop hautes, en effet la propriétaire n'avait jamais fait coupé la haie dans les normes et celle-ci est très elevée.
Nous nous somme donc contentés pendant les 6 années d'occupation de la maison de tailler cette haie en la laissant à la hauteur qu'elle avait.
Lors de l'état des lieux de sortie, il est écrit haie coupée , jardin tondu, cour propre. celui ci a été fait le 6 juillet.
Le 6 septembre nous aurions du recevoir le chèque de remboursement du dépôt de garantie à la place la propriétaire nus a adressé une lettre recommandée nous signifiant quelle devait tailler les haies qui sont trop hautes parce que nous ne l'avons jamais fait, joint bien sûr une devis de plus de 1700 euros somme qu'elle doit nous rendre, et des photos de la cour prise le 28 juillet ou les herbes ont envahies la cour, plus létat des lieux avec rajout pour la haie pas aux normes signé le 3 septembre.
Il est certain qu'entre l6 juillet et le 28 les mauvaises herbes ont repoussé dans la cour si elle a bien pris ces photos le 28 et pas le 3 septembre comme l'état des liieux.
Je pense que légalement la signature avec rajout de la haie pas entretenu du 3 sept. n'a pas de valeur, de plus l'état des lieux entrant faisant état d'une haie trop haute, et l'état des lieux sortant disant que la haie était coupé nous couvrent.
Cette personne a pour habitude de faire payer a ses locataires les travaux qu'elle même ne fait pas dans sa maison.
Je pense qu'au vu des deux états des lieux nous avons raison, mais j'aimerai confirmation car nous n'avons pas l'intention de nous laisser faire.
De plus le notaire lui même lors de l'état des lieux sortant a dit que la haie était entretenue et que cela se voyait à la fille représentant sa mère et commençant a dire que la haie était trop haute, bien que nous lui ayons dit que sur l'état des lieux entrant cela était déjà précisé.
Merci de me dire rapidement ce qu'il en est.
Salutations

V. ROGER

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/09/2012 à 13:58
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

seul fait foi l'état des lieux de sortie signé qui précise, pour vous citer "Lors de l'état des lieux de sortie, il est écrit haie coupée , jardin tondu, cour propre. celui ci a été fait le 6 juillet. "

le propriétaire ne peut se prévaloir d'une haie trop haute en septembre

vous devez lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous huitaine à réception, et qu'à défaut vous saisirez la justice.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2012 à 18:46
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
seul fait foi l'état des lieux de sortie

Et surtout la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. Haie trop haute à l'entrée, haie coupée à la sortie. Comme vous devez au moins rendre le logement dans l'état où vous l'avez trouvé, il n'y a pas de problème, d'après cette comparaison des états des lieux, vous avez rendu la haie dans un meilleur état que vous ne l'avez trouvée.

speedyvalerie, Eure-et-Loir, Posté le 07/09/2012 à 01:01
6 message(s), Inscription le 28/06/2011
Merci de vos réponses. Une petite précision l'état des lieux sortant du 6 juillet n'avait pas été signé par sa fille qui la représentait donc la propriétaire ne l'a signe que le 3 septembre. Déjà à mon avis le notaire aurait du faire signer cet état des lieux en temps et en heure.

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/09/2012 à 07:51
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
A quelle date se terminait votre préavis?
A quelle date avez-vous remis les clefs?
Quelle est la date mentionnée sur l'état des lieux?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

speedyvalerie, Eure-et-Loir, Posté le 07/09/2012 à 11:08
6 message(s), Inscription le 28/06/2011
Mon préavis se terminait le 4 juillet. la propriétaire ne pouvant pas venir avant nous avons fait l'état des lieux sortant le 6 juillet et avons remis les clefs à cette date.
La date mentionnée sur l'état des lieus et le 6 juillet.
Cordialement


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