Mon proprietaire peut me mettre dehors comme sa?

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Bonjour, j'ai signée un bail de 3 ans il y a 3 mois. Ma propriétaire viens de m'annoncé qu'elle veut nous mettre dehors pour y installé sont pere, aprés la tréve hivernal. Est-ce legal? Je ne peut rien faire? Merci d'avance.

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Marion2 Modérateur

Bonjour,

Non, votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors.

Si elle veut installer son père dans ce logement, il faut que minimum 6 mois AVANT LA FIN DU BAIL elle vous envoie un courrier recommandé AR en vous informant de la raison pour laquelle elle ne renouvelera pas le bail.
Le nom du bénéficiaire de la reprise doit impérativement figurer dans la lettre de congé sous peine de nullité

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Merci beaucoup pour cette réponse qui me soulage vraiment !

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le nom et adresse du bénéficiaire.

Laissez-là donc dire, dites lui simplement, qu'elle ne peut pas, ne lui donnez pas la procédure pour le faire

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bonsoir mon propriétaire veut me mettre dehors sans aucune raison précise a t'il le droit ????

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Toujours minimum 6mois avant la fin du bail pour vous prévenir, et vous ne quitterai votre logement qu'à la fin du bail.

Il a le droit de ne pas renouveler le bail à la fin de celui-ci, pour n'importe quel motif.

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bonjour
Est-ce aussi le même délai pour les locations meublées ? (j'ai un doute) dans le cas du motif de "récupération du logement pour un membre de la famille du propriétaire".

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Bonjour,
Il a le droit de ne pas renouveler le bail à la fin de celui-ci, pour n'importe quel motif.

C'est une erreur d'affirmer cela.
La loi de 89 dont les dispositions sont d'ordre public énumère les motifs de reprise :
==art.15
I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Petite précision, la loi 89-462 ne concerne que les locations vides, pour les meublés, c'est l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation :
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Vous remarquerez que dans le cas du meublé, le bailleur a plus de possibilité pour rompre le bail, en particulier en proposant une modification "inacceptable" pour le locataire.