Mon proprietaire peut me mettre dehors comme sa?

Sujet vu 1615 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 13:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marine, Isère, Posté le 13/12/2010 à 13:14
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour, j'ai signée un bail de 3 ans il y a 3 mois. Ma propriétaire viens de m'annoncé qu'elle veut nous mettre dehors pour y installé sont pere, aprés la tréve hivernal. Est-ce legal? Je ne peut rien faire? Merci d'avance.

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Marion2, Posté le 13/12/2010 à 13:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Non, votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors.

Si elle veut installer son père dans ce logement, il faut que minimum 6 mois AVANT LA FIN DU BAIL elle vous envoie un courrier recommandé AR en vous informant de la raison pour laquelle elle ne renouvelera pas le bail.
Le nom du bénéficiaire de la reprise doit impérativement figurer dans la lettre de congé sous peine de nullité

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marine, Isère, Posté le 13/12/2010 à 13:48
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
Merci beaucoup pour cette réponse qui me soulage vraiment !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 14:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
le nom et adresse du bénéficiaire.

Laissez-là donc dire, dites lui simplement, qu'elle ne peut pas, ne lui donnez pas la procédure pour le faire

mini59550, Posté le 24/08/2013 à 22:56
1 message(s), Inscription le 24/08/2013
bonsoir mon propriétaire veut me mettre dehors sans aucune raison précise a t'il le droit ????

CE_B, Posté le 24/08/2013 à 23:47
1 message(s), Inscription le 24/08/2013
Toujours minimum 6mois avant la fin du bail pour vous prévenir, et vous ne quitterai votre logement qu'à la fin du bail.

Il a le droit de ne pas renouveler le bail à la fin de celui-ci, pour n'importe quel motif.

cprevost, Loire-Atlantique, Posté le 25/08/2013 à 06:56
41 message(s), Inscription le 24/07/2013
bonjour
Est-ce aussi le même délai pour les locations meublées ? (j'ai un doute) dans le cas du motif de "récupération du logement pour un membre de la famille du propriétaire".

moisse, Vendée, Posté le 25/08/2013 à 08:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
Il a le droit de ne pas renouveler le bail à la fin de celui-ci, pour n'importe quel motif.

C'est une erreur d'affirmer cela.
La loi de 89 dont les dispositions sont d'ordre public énumère les motifs de reprise :
==art.15
I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
==

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/08/2013 à 10:13
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Petite précision, la loi 89-462 ne concerne que les locations vides, pour les meublés, c'est l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation :
Citation :
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Vous remarquerez que dans le cas du meublé, le bailleur a plus de possibilité pour rompre le bail, en particulier en proposant une modification "inacceptable" pour le locataire.


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