Un propriétaire peut-il exiger une modification de bail ?

Sujet vu 314 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/11 à 07:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pops8791, Haute-Vienne, Posté le 13/05/2011 à 07:38
1 message(s), Inscription le 13/05/2011
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement (seule signataire bail et seul mon nom y apparaît). Je me suis pacsée en juillet dernier et mon propriétaire n'est bien évidemment pas au courant, ça ne le regarde pas. Mon conjoint habite donc avec moi maintenant. Le propriétaire m'a adressé une lettre en me disant qu'il voulait m'obliger à faire apparaitre mon conjoint sur le bail. Et que de surcroit, il en profiterait pour augmenter le loyer en fonction de ses revenus.
A-t-il le droit d'exiger que nous apparaissions tous les 2 ?
A-t-il le droit de fixer un loyer en fonction des revenus des gens ?

Merci par avance d'éclairer ma lanterne.
Je vous remercie par avance.
Pauline

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edith1034, Hérault, Posté le 13/05/2011 à 08:18
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

il veut mettre le nom de votre partenaire sur le bail pour avoir une garantie supplémentaire de paiement de loyer puisqu'il sera solidaire

votre partenaire sera bénéficiaire automatiquement du bail après un an de vie commune dans l'appartement à partir du pacs

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

mais en cas de non paiement, le bailleur n'a pas de titre contre lui

l'avantage qu'il apparaisse sur le bail pour vous est de renforcer votre pacs qui exige d'habiter ensemble

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


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