Propriétaire a perçu indûment apl du locataire

Sujet vu 1949 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 14:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


BOUTON, Manche, Posté le 27/10/2008 à 14:38
3 message(s), Inscription le 27/10/2008
bonjour,
l'ex propriétaire de mon fils percevait l'APL à sa place. Je versais le complément de loyer. Le 1er mois, j'ai versé la totalité du loyer, ne connaissant pas le montant de l'aide attribuée. Plus tard, pour la même période, la propriétaire a reçu l'APL (203€) et elle ne veut pas les restituer. J'ai fait appel à une association de consommateurs qui lui a envoyé des courriers mais elle refuse toujours de payer. Que dois-je faire ?

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Marion2, Posté le 28/10/2008 à 12:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Informez par lettre recommandée AR ce propriétaire que si le remboursement des 203€ (APL) n'intervient pas sous huit jours, vous déposez, sans autre avis une plainte pour vol.
CDT

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Jurigaby, Posté le 28/10/2008 à 13:31
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Désolé mais le vol n'est pas caractérisé en raison de l'absence de "soustraction frauduleuse".

C'est du civil, action en répétition de l'indu devant le juge de proximité.

Cordialement.

__________________________
Cordialement.

Marion2, Posté le 28/10/2008 à 14:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Merci Jurigaby pour la rectification.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

BOUTON, Manche, Posté le 30/10/2008 à 20:28
3 message(s), Inscription le 27/10/2008
Merci pour l'information. Je vais donc saisir le juge de proximité. Mais, ai-je besoin d'un avocat et faut-il que j'assiste à l'audience ?

Marion2, Posté le 30/10/2008 à 21:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Essayez peut-être avant d'envoyer une lettre recommandée AR (dont vous garderez copie) en mettant cette personne en demeure de vous restituer ces 203€ sous huit jours et que sans réponse ou remboursement de sa part, sans autre avertissement vous saisirez le juge de proximité.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

juri15, Posté le 31/10/2008 à 10:11
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Votre dernière question est particulièrement intéressante : "ai-je besoin d'un Avocat" ?

Devant le juge de proximité, le concours d'un Avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez donc agir seul.

Attention : le propriétaire peut très bien décider de se faire représenter par un Avocat, auquel cas vous serez confronté à un professionnel du droit qui aura un avantage sur vous, celui de connaître les règles de droit (qu'il s'agisse de la procédure ou du fond du droit).

Enfin, et point essentiel, si la somme en jeu est peu importante, le recours à un Avocat coûtera plus cher que l'enjeu du litige, donc à bien mesure avant.

Une astuce : dans l'un de vos contrats d'assurance, vous avez peut être une aide juridique qui pourrait vous aider à résoudre votre problème.

Cordialement,
Juri15

BOUTON, Manche, Posté le 31/10/2008 à 13:50
3 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour, je vous remercie pour tous vos conseils. Si j'engage cette procédure , c'est plus par principe que pour la somme en jeu. J'ai en face de moi une personne de très mauvaise foi et malhonnète. Je vous ferai part du verdict.
Merci pour tout.


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