La propriétaire nous demande de partir avec ar avant la fin de no

Sujet vu 653 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/10 à 17:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chanou, Morbihan, Posté le 04/08/2010 à 17:08
3 message(s), Inscription le 04/08/2010
Bonjour,

Nous louons une maison depuis septembre 2008 avec un bail de 3 ans.
Le propriétaire vient de décéder et sa femme veut récupérer la maison pour y habiter. Elle nous donne congés pour dans les 6 mois à venir.

Que devient le bail dans ce cas? a t elle le droit de nous demander de partir avant la fin du bail moins 6 mois bien sur?
Merci

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Marion2, Posté le 04/08/2010 à 17:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Puisque la propriétaire veut habiter la maison, elle doit vous envoyer un courrier recommandé AR6 mois AVANT la fin de votre bail.
Vous pouvez contacter l'ADIL qui pourra vous aider dans vos démarches. C'est gratuit.
Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Citation :
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.



Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.


Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.


Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.

Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.



Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.



Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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