Le propriétaire de la maison de ma mère est décédé

Sujet vu 291 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 17:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


hipopo2012, Yvelines, Posté le 21/05/2013 à 17:32
90 message(s), Inscription le 24/05/2012
bonjour,

ma mère est agée de 81 ans et elle est inquiète car le propriétaire de la maison qu'elle loue depuis plus de 30 ans est décédé . Il a une fille qui va hériter de cette maison ; ma mère n'a pas de nouvelle ; la location est gérée par un notaire depuis 30 ans qui envoie les quittances à ma mère et les quittances qu'elle reçoit sont toujours à l'entete du propriétaire qui pourtant est décédé depuis 3 mois
est ce normal et ensuite peuvent-ils rompre le bail de ma mère ?
merci

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amatjuris, Posté le 21/05/2013 à 18:07
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vu l'âge de votre mère, le propriétaire doit respecter certaines conditions et certaines procédures. votre mère doit continuer à payer le loyer comme avant.
voir la loi 89-462 en particulier son article 15 reproduit partiellement ci-dessous:

Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

cdt

hipopo2012, Yvelines, Posté le 21/05/2013 à 18:47
90 message(s), Inscription le 24/05/2012
merci pour votre réponse
cordialement


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